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[Corée Affaires 112] Tendances et perspectives des réglementations sur la diversité au sein des conseils d'administration

La gouvernance est le sujet lié à l'ESG le plus fréquemment discuté en Corée. En lien avec ce sujet, l'article 165-20 de la Loi sur les Services d'Investissements Financiers et les Marchés de Capitaux (Financial Investment Services and Capital Markets Act ou « FSCMA »), qui précise les dispositions relatives à la composition par genre du conseil d'administration, est entré en vigueur le 5 août 2022. Selon la nouvelle version de cet article, une société cotée en bourse, dont les actifs totaux s'élèvent à 2 000 milliards de Won ou plus à la fin de son dernier exercice social, ne doit pas faire en sorte que son conseil d'administration soit composé d'administrateurs d'un seul genre en particulier.

Bien que l'amendement ci-dessus ne comporte pas de dispositions pénales distinctes, les conseillers en droit de vote et les investisseurs institutionnels coréens sont très susceptibles d'appliquer les mêmes critères de diversité que ceux appliqués dans d'autres pays, ainsi qu’en Corée également, conformément à cet amendement à la FSCMA.

En particulier, le Parlement européen et le Conseil européen sont récemment parvenus à un accord provisoire sur les lignes directrices visant à améliorer la diversité des genres parmi les administrateurs de sociétés cotées par le biais de la « Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes » (la « Directive »). Une fois que le Parlement et le Conseil auront officiellement approuvé et adopté cette dernière, celle-ci entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et les États membres de l'UE devront l’appliquer en établissant ou en modifiant leur législation nationale dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

Les principales dispositions de la Directive sont les suivantes :

• 40% ou plus des administrateurs non exécutifs et 33% ou plus de tous les administrateurs d'une société cotée doivent être du sexe sous-représenté.
• Les procédures de sélection et de nomination d'un administrateur doivent être claires et transparentes sur la base des résultats d'une évaluation objective des capacités du candidat quel que soit son sexe.
•  Procédures de sélection/nomination d'un administrateur non exécutif
  •  S'il y a deux candidats de sexe différent pour un mandat d'administrateur non exécutif et qu'ils ont les mêmes qualifications, une société qui n'a pas atteint l'objectif d'équilibre hommes-femmes donnera la priorité au candidat du sexe sous-représenté.
  • À la demande d'un candidat non retenu, les critères de qualification devront être divulgués.
• Des efforts doivent être faits séparément pour atteindre l'équilibre entre les sexes au sein du conseil d'administration.
• Une entreprise qui n'a pas atteint l'objectif d'équilibre entre les sexes doit déclarer la raison de cet échec et son plan d'amélioration.
• Les dispositions visant à assurer la bonne mise en œuvre de la directive (y compris celles sur l'imposition d'amendes et l'invalidation ou l'annulation de la nomination d'un administrateur en cas de violation) doivent être incluses dans la législation nationale.

Une fois la Directive approuvée et mise en œuvre par les États membres de l'UE dans leur législation nationale, elle devrait être utilisée comme référence à l’étranger pour l'établissement des lois applicables, des meilleures pratiques de gouvernance en entreprise et des lignes directrices sur l'exercice des conseillers en droits de vote et des investisseurs institutionnels.

Le tableau ci-dessous résume les recommandations et activités récentes de ces derniers sur la mixité au sein du conseil d'administration et l'exercice des droits de vote sur la base de leurs documents d'information.