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[Corée Affaires 112] Tendances et perspectives des réglementations sur la diversité au sein des conseils d'administration
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La gouvernance est le sujet lié à l'ESG le plus fréquemment discuté en Corée. En lien avec ce sujet, l'article 165-20 de la Loi sur les Services d'Investissements Financiers et les Marchés de Capitaux (Financial Investment Services and Capital Markets Act ou « FSCMA »), qui précise les dispositions relatives à la composition par genre du conseil d'administration, est entré en vigueur le 5 août 2022. Selon la nouvelle version de cet article, une société cotée en bourse, dont les actifs totaux s'élèvent à 2 000 milliards de Won ou plus à la fin de son dernier exercice social, ne doit pas faire en sorte que son conseil d'administration soit composé d'administrateurs d'un seul genre en particulier.
Bien que l'amendement ci-dessus ne comporte pas de dispositions pénales distinctes, les conseillers en droit de vote et les investisseurs institutionnels coréens sont très susceptibles d'appliquer les mêmes critères de diversité que ceux appliqués dans d'autres pays, ainsi qu’en Corée également, conformément à cet amendement à la FSCMA.
En particulier, le Parlement européen et le Conseil européen sont récemment parvenus à un accord provisoire sur les lignes directrices visant à améliorer la diversité des genres parmi les administrateurs de sociétés cotées par le biais de la « Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes » (la « Directive »). Une fois que le Parlement et le Conseil auront officiellement approuvé et adopté cette dernière, celle-ci entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et les États membres de l'UE devront l’appliquer en établissant ou en modifiant leur législation nationale dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
Les principales dispositions de la Directive sont les suivantes :
- 40% ou plus des administrateurs non exécutifs et 33% ou plus de tous les administrateurs d'une société cotée doivent être du sexe sous-représenté.
- Les procédures de sélection et de nomination d'un administrateur doivent être claires et transparentes sur la base des résultats d'une évaluation objective des capacités du candidat quel que soit son sexe.
- Procédures de sélection/nomination d'un administrateur non exécutif
- S'il y a deux candidats de sexe différent pour un mandat d'administrateur non exécutif et qu'ils ont les mêmes qualifications, une société qui n'a pas atteint l'objectif d'équilibre hommes-femmes donnera la priorité au candidat du sexe sous-représenté.
- À la demande d'un candidat non retenu, les critères de qualification devront être divulgués.
- Des efforts doivent être faits séparément pour atteindre l'équilibre entre les sexes au sein du conseil d'administration.
- Une entreprise qui n'a pas atteint l'objectif d'équilibre entre les sexes doit déclarer la raison de cet échec et son plan d'amélioration.
- Les dispositions visant à assurer la bonne mise en œuvre de la directive (y compris celles sur l'imposition d'amendes et l'invalidation ou l'annulation de la nomination d'un administrateur en cas de violation) doivent être incluses dans la législation nationale.
Une fois la Directive approuvée et mise en œuvre par les États membres de l'UE dans leur législation nationale, elle devrait être utilisée comme référence à l’étranger pour l'établissement des lois applicables, des meilleures pratiques de gouvernance en entreprise et des lignes directrices sur l'exercice des conseillers en droits de vote et des investisseurs institutionnels.
Le tableau ci-dessous résume les recommandations et activités récentes de ces derniers sur la mixité au sein du conseil d'administration et l'exercice des droits de vote sur la base de leurs documents d'information.
Conseillers en droit de vote | |
ISS1 | L’ISS recommande de voter contre l'élection d'une personne responsable de la nomination des candidats aux postes d'administrateur, comme le président du comité de nomination des candidats aux postes d'administrateur ou un autre membre senior du comité, si sa société ne respecte pas la réglementation relative à la diversité des sexes au conseil d'administration. Cependant, l’ISS ne recommande pas de voter contre l'élection d'un administrateur représentant, d'un fondateur, d'un directeur général ou d'un président exécutif à moins que son élection n'ait des effets négatifs importants sur la valeur actionnariale. |
Glass Lewis2 | Glass Lewis recommande de voter contre l'élection du président du comité de nomination des candidats administrateurs ou du conseil d'administration d'une société si cette société ne respecte pas la règlementation sur la diversité des sexes au conseil. Cependant, Glass Lewis ne recommande pas de voter contre leur élection si la diversité des sexes est la seule préoccupation au sein du conseil d'administration. |
Investisseurs institutionnels | |
BlackRock3 | S'il n'y a pas de femme au sein du conseil d'administration, le renouvellement du mandat d'un administrateur responsable de ce manque peut être rejeté. |
• BlackRock a voté contre la nomination des administrateurs de 988 sociétés et 66 sociétés en 2021 et au premier trimestre 2022 respectivement, en raison du manque de mixité. | |
Vanguard4 | Les directives japonaises de Vanguard recommandent de voter contre la réélection du président du comité de nomination des candidats administrateurs ou du conseil d'administration, ou du PDG, d'une société cotée au TOPIX 100 s'il n'y a pas de femme au conseil d'administration de cette société. |
• Vanguard a effectué un engagement relatif à la diversité des sexes au sein du conseil d'administration de 556 entreprises à travers le monde en 2021 et a voté contre la nomination des administrateurs de 206 entreprises en raison du manque de diversité au sein de leur conseil d'administration. | |
State Street5 | Les directives de State Street au Japon et en Corée recommandent de voter contre la réélection du président du comité de nomination des candidats administrateurs ou du conseil d'administration d'une société s'il n'y a pas de femme administratrice et contre la réélection de tous les membres du comité de nomination ou d’une personne responsable des procédures de nomination de cette société s'il n'y a pas de femme administratrice pendant trois années consécutives. |
• State Street s'est engagée 220 fois en 2021 et auprès de 1 548 entreprises depuis 2017 en lien avec la mixité au sein du conseil d'administration. Sur ces 1 548 sociétés, 948 sociétés ont également nommé une ou plusieurs femmes administratrice(s) dans leur conseil d'administration. | |
Les sociétés étrangères de conseil en droits de vote ont inclus les mêmes dispositions que celles stipulées dans l’amendement de la FSMCA dans leurs directives aux sociétés coréennes, avec certaines réserves pour permettre un examen plus approfondi de l'environnement commercial spécifique de chaque société et assurer une mise en œuvre flexible tant que l’amendement de la FSCMA n'est pas entré en vigueur. En outre, il apparaît que les investisseurs institutionnels étrangers analysent au cas par cas l’impact du manque de mixité sur la valeur de chaque société, et exercent leurs droits de vote sur la base de ces résultats. Étant donné que l'absence de diversité au sein du conseil d'administration constituera une violation de la loi une fois que la modification de la FSCMA entrera officiellement en vigueur après l'expiration du délai de grâce pour son application, les dispositions des lignes directrices ci-dessus sont susceptibles de devenir plus strictes. Les conseillers en droit de vote et les investisseurs institutionnels coréens, y compris le National Pension Service, n'ont pas encore publié de lignes directrices sur l'exercice des droits de vote reflétant l'amendement de la FSCMA. Comme ils sont susceptibles de les modifier à l'avenir en se référant à la Directive européenne, aux recommandations et aux activités des sociétés étrangères de conseil en droit de vote et des investisseurs institutionnels, ainsi qu’aux législations nationales et étrangères, il est recommandé de surveiller en permanence les évolutions à attendre en Corée.
1) Institutional Shareholder Services Korea, Proxy Voting Guidelines (Applicables aux assemblées générales des actionnaires du 1er février 2022 et ultérieurement).
2) Glass Lewis 2022 Policy Guidelines — Korea (Applicables aux assemblées générales des actionnaires du 1er janvier 2022 et ultérieurement).
3) BlackRock, Proxy voting Guidelines for Asia ex Japan, Hong Kong, and Chinese securities, Effective as of January 2022; Investment Stewardship Annual Report, 2021; By the numbers-BlackRock Investment Stewardship 1Q 2022 statistics.
4) Vanguard, Proxy voting policy for Japanese portfolio companies, effective April 1, 2022 (There are no separate guidelines on Asia/Korea.); Investment Stewardship 2021 Annual Report.
5) State Street Global Advisors, Proxy Voting and Engagement Guidelines, March 2022 Japan (There are no separate guidelines on Asia/Korea.); 2021 Asset Stewardship Report.
